 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Art. 2279.) II. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 pages
...** • ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achetée dans une foirç ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses , le propriétaire originaire ne pejpt se la faire rendre qu'en remboursant au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...les mains duquel il la trouve , sauf i celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. PRET (à intérêt). C. Civ. 1905. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. Art. 228o. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché , ou dans une vente puhlique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pages
...duquel il la tient. » « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché,...« d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour« sant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | 1840 - 690 pages
...celui dans les mains duquel il la Irouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Les effets a:i porteur sont réputés la propriété de celui qui les possède, à moins que le demandeur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...duquel il la tient. C. 549, 550, 717, 1293 1°, 1302, 2102 4°, 2280. — Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. sons, figures ou aulres objets du délit. P. 9 3°,...477 3». »8S. La peine d'emprisonnement et l'amende C. 2279. . *»91. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle... | |
 | 1841 - 640 pages
...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. » Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
 | 1841 - 636 pages
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 9.780. » Si le possesseur actuel de la cbose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
