 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de In perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans. à compter du jour de la perte ou du vol, l'auditoire du juge de paix de la situation des batimens,...et, s'il n'ya pas de bâlimens, à la porte de l'aud — C.527»., 549, 550, im, 1302, 1382, 192G, 1935, 51024°, 2280. — Pr.82G«. — Со. 574 ».... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...son recours contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une... | |
 | Michel André - 1853 - 544 pages
...Code aril, art. 2269, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour delà perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...recours contre celui duquel il la tient. •• ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chosevolée ouperduel'a achetée dans une foire, ou dans un marche,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...eté volé une chose , peut la revendiquer pendant 3 ans , a compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code civil art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une... | |
 | 1856 - 624 pages
...chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » ; 'oit de l'art. 638, Cod. instr. crim., qui dispose que < l'action civile résultant d'un délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du jour de la perle ou ila vol, contre celni enfre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — V. n°* 62, 82. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue, l'a achetée dans... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
