 | 1860 - 588 pages
...denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils savent être falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui ont trompé ou tenté de tromper sur la quantité des...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurante, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesnrage,... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...dont l'art. 1er n° 3 disait : « Seront punis des peines portées par l'art. 423 du Code pénal : Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la...mesures , ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage,... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achèlent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures , ou d'instruments inexacts servant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenlé de tromper sur la quantité des choses livrets les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesure», ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres, ou procédés... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...sauront falsifiées ou corrompues; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées, les personnes auxquelles ils...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage ; soit par dei manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage pu mesurage,... | |
 | Ernest Thomas - 1867 - 342 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids <ju de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvras... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...aujourd'hui comblée par la loi du 27 mars 1851 qui punit des peines portés par l'art. 423 du code pénal, ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées, par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage ou à augmenter... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils auront falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livré» les personnes auxquelles ils vendent ou achè'ent, soit par l'usage de faui poids ou de fausses... | |
 | 1868 - 628 pages
...le 21 décembre 1826, demeurant à Neuilly ; « Citée pour avoir, à Isigny, le 11 septembre 1867, tenté de tromper sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles elle vend, par des manœuvres tendantes à augmenter frauduleusement le poids de la marchandise, en... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 pages
...tenté de troni« per sur la quantité des choses livrées, les personnes '• auxquelles ils vendant ou achètent, soit par l'usage • de faux poids ou de fausses mesures, on d'instruments « inexacts, serrant au pesage ou mesurage ; soit par des « manœuvres ou procédés... | |
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Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage... 
