 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 pages
...denrées ali» mentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être » falsifiées ou corrompues; 3° ceux qui auront trompé » ou tenté de tromper sur la quantité des choses li» vrées les personnes auxquelles ils vendent ou » achètent, soit par l'usage de ï'aux poids... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...mbstances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par 1 usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la qualité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de feux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par... | |
 | 1877 - 812 pages
...en vente des substances ou denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3* Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des chose* livrées, etc. Art. 2. Si, dans les cas prévus par l'article 423 du Code pénal, ou par l'article... | |
 | 1878 - 898 pages
...ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; — 3. Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesnrage, soit par des manoeuvres on- procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...être confisqués, et, de plus, brisés. plicatiou des peines do l'art. 423, G. pén., précité, à ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage,... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; « 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres on procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou 15° Ceux... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceu\ qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la qualité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'asage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; — 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...les termes suivants : — Sont punis des peines portées par l'art. 423 du Code pénal : ceux qui ont trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage,... | |
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Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage... 
