 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...soutenir le droit que l'intimé réclamait; — Attendu que l'art. 643 c. civ. dispose ainsi : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais siles habitants ii'fii... | |
 | Romagnosi - 1840 - 398 pages
...propriétaire de la source ne pent en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, Tillage on hameau l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitans n'en ont pas acquis on prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experte."... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habilants... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...» 115. L'art. 645 règle un cas particulier, que nous devons aussi examiner. Cet article porte :iLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours,...mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usag« , le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts, t On... | |
 | 1841 - 850 pages
...qu'il doit avoir ici , la section pense qu'il convient d'y substituer le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , village , ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, •village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer une indemnité,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...2281. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants opère la dissolution de la société, par rapport à tous les associés. C. 13 habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...ouvrages apparents destinés » à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le > cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , vil» lage ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les , habitants... | |
 | 1842 - 882 pages
...le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
