 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...village ou hameau, puissent, moyennant indemnité, acquérir l'usage de l'eau. « Le proprié» taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit » aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur » est nécessaire : mais si les habitants... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...village ou hameau, puissent, moyennant indemnité, acquérir l'usage de l'eau. « Le proprié» taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux » habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est na» cessaire : mais si les habitants... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pages
...cette prescription, le terrain lui-même qui la contient. L'article 643 du code Napoléon porte que le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, 1 eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants... | |
 | 1898 - 802 pages
...passage dans leurs propriétés. « 11 ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | 1898 - 1176 pages
...passage dans leur propriété. « II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | 1898 - 566 pages
...passage dans leur propriété. < II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | 1898 - 1054 pages
...643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Marcel Labey - 1901 - 704 pages
...643 (4) vise un cas spécial où le droit du propriétaire de la source sera encore restreint : « Le propriétaire de la source ne peut en « changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants « d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur « est nécessaire; mais si les habitants... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - 1902 - 778 pages
...passaire dans leur propriété. « II ne pout pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n 'on ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Charles Gruet - 1903 - 420 pages
...passage dans leur propriété. « II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
| |
Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
