 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pages
...et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. ч Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement a leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de 1 franc (3). — Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. 21-22 (3 mai 1841) LOI sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (3). TITRE I". — Dispositions... | |
 | Emile Dardart - 1905 - 814 pages
...des chemins ruraux, seront enregistrés moyennant le droit de un franc cinquante centimes (1 fr. 50 . Les actions civiles intentées par les communes ou...relativement à leurs chemins, seront jugées comme alfa ires sommaires et urgentes. conformément à l'article 40^ du code de procédure civite. SECTION... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...l'entretien et la réparation des chemins ruraux, seront enregistrés moyennant le droit de 1 fr. 50. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement ;ï leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de 1 franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...sommaires et urgentes, conformément à l'article 403 du î-ode de procédure civile. AHT. 21. — Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente... | |
 | 1864 - 970 pages
...juger; que celle atlribulion résulie même de J'art. 20 de la loi de mai 1836, puisqu'il porle que les actions civiles intentées par les communes ou...elles relativement à leurs chemins, seront jugées conformément à l'an. 405, C. proc.; — Attendu cependant que celle question de propriété n'est... | |
 | 1882 - 642 pages
...des chemins ruraux, seront enregistrés moyennant le droit de un franc cinquante centimes (t fr. 50). Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. SECTION II. DES SYNDICATS POUR 1/OUVERTURE, LE REDRESSEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN... | |
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Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. 
