 | France - 1879 - 692 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. — 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, on prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur pendant... | |
 | Italy - 1899 - 1044 pages
...crean• cier, paf l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. — A cet effet, et sauf...différentes, la créance la plus faible est convertie an même monnaie que la créance la plus forte, au pair des monnaies d'or des deux pays. 3. — En... | |
 | Italy - 1892 - 1248 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2 — A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 992 pages
...les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est, sauf arrangement contraire, convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base... | |
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A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale... 
