 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...pourra être rétablie. 67.— Le Roi a droit de faire grâce, et celui de commuer les peines68. — Le code civil et les lois actuellement existantes...à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à oe qu'il j soit légalement dérogé. lïet droHi particulier» garantis par l'Etat. 69. — Los militaires... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 pages
...an vm ; qu'aux termes de l'art. 59 de la Charte, le Code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente Charte...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; que la disposition de l'art. 5 de l'acte du 22 frimaire an vin n'est pas contraire à la Charte, etqu'il... | |
 | Institut de France - 1858 - 610 pages
...CHAPTAL. . ' CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de 1814.) Les lois actuellement existantes qui ne «ont pas contraires à la présente Charte, restent en...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (art. 68) (t). (i) La même disposition se trouve dans la Charte de i83o. (article $9) ORDONNANCE DU... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Chart», restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...pourra pas être rétablie. » Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. » DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. « Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...pourra pas être rétablie. » Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Le Code civil et les lois actuellement existantes...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » DROITS PAKTICULIGRS GARANTIS PAR L'ÉTAT. « Les militaires en activité de service, les officiers et soldats... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 pages
...Chambre déclarant en même temps que , conformément à l'article 68 de la Charte, lequel porte que les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente loi restent en vigueur, ce qui prouve BUt. de la Restaur. I. 30 que celles qui lui sont contraires... | |
 | 1861 - 806 pages
...Enfin, il a été maintenu par l'article 68 de la Charte (promulguée le 4 juin 1814), Jinsi conçu : « Le Code civil et les lois actuellement existantes...contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Mais on combattit ce système en observant que le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...question affirmativement en se fondant sur l'art. 68 de la charte du 4 juin 1814, ainsi conçu : « Le Code civil et les lois actuellement existantes,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Spécialement, eu ce qui concerne les décrets impériaux postérieurs à 1807, la suppression du... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 pages
...n'ayant pas voulu renverser ce qui existait, ayant dit, au contraire, à l'article 59 de la Charte : « Le Code » civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé, » le législateur a voulu entendre par juges naturels les juges appropriés aux différentes matières.... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
