...doit appliquer la disposition restrictive de l'article 844 du Code, portant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. De tout cela résultent plusieurs conséquences qu'il...

...PBOPHIETE. (Décrété le « pluv. an XII , promulgué le 16 du même mois.) ARTICLE 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Discussion du conseil d'État. \<* Rédaction. (Séance...

...droit acquis. TITRE II. De la propriété. Article 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa...

...dans l'article 844 du Code, portant que « la pro« priété est le droit de jouir et de disf poser des choses de la manière la plus « absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou les règle* mcnts. » La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire...

...les art. 54Л et 650 du Code civil. Le premier, at-on dit , définit ia propriété , le droit <le jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et les règlements. Il suilit donc que les lois relatives aux piares...

...chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins...

...(Décrété le 27 Janficr 18W. Promulgué le 6 férrier.) 344. La propriété est le droit de jouir cl rrivé par cas forluil ou force majeure, ou par vice de construction, C. 607, 855, 1148, prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717....

...disposition restrictive de l'art. 344 du code, portant que la propriété est le droit de jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement» (1). De tout cela résultent plusieurs conséquences...

...possesseur de bonne foi, etc. (art. 549). Nous ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime,...

...législation donnent la préférence. L'art. 544 du Code civil suffirait seul pour résoudre la question. 11 définit la propriété : le droit de jouir et disposer des choses de la manière laplus absolue. A la vérité, il indique immédiatement une restriction , il pose des limites à ce...