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" Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 254
de France - 1810
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes, si le coupable est un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, rr-r 149. Le rapport do lu commission de la Chambre des représentants contient sur cet article les...
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Paris : ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde ..., Volume 1

Maxime Du Camp - 1879 - 802 pages
...toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou on agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de i6 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus...
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Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss

Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...acheté ou vendu un suffrage a un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront, en outre, Ie vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun a une amende...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...secret des lettres Code pénal, art. 187. — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...strafbaar. (Yg. Stb. 1875 n°. 240.) 187. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...Gouvernement ou de l'administration des postes , sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera, de plus , interdit de toute...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 660 pages
...Cass. 17 Dec. 1879. £ ' — Art. 148. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées * à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize gourdes à soixante-quatre gourdes. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi...
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Oeuvres, Volume 2

Pierre Antoine Berryer - 1884 - 530 pages
...impérial de 1810 les peines prononcées contre toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...du gouvernement ou de l'administration des postes ? Et l'on prétendrait aujourd'hui introduire en faveur du préfet de police une exception à ces dispositions...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 766 pages
...s'exprime ainsi dans l'arlicle 187 : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...au reste du texte môme do l'art. 187 : ïoule suppression, loule ouverture de Icllres confiées i\ la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie, etc. Ce n'est donc pas le fonctionnaire ou l'agent des p.nlcs que punit l'art. 187 ; il punit en général...
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De la Responsabilité civile de l'État en matière de postes et de télégraphes

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise on facilitée par un fonclionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable sera de plus interdit de toute...
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