...permettent pas de faire une application plus indulgente de la loi...; En ce qui concerne A***, met l'appellation au néant, Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Telle est, en résumé, la modeste page que l'année 1876 est venue ajouter aux annales...

...d'Ormesson. " La cour en tant que touche l'appel interjeté par la partie d'Aubry, (le sieur de Nempont) a mis l'appellation au néant. ordonne que ce dont est appel sortira effet en tant que touche l'appel interjeté par la partie de Mallet (la veuve de Nempont) a mis l'appellation...

...délicieux; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs : — Met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. ' .. ~P ART. 2904. Jurisprncence étrangère. — Grande-Chartreuse. — Capacité civile....

...conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant droit sur l'appel...

...demandes, fins et conclusions, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. ART. 3283. Coneurrenee déloyale. —...

...imputé à Pellet, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Pellet, A mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adversaire se perdait tout confus dans la foule, le défenseur fut acclamé. Les applaudissements...

...prises sur le fond par lesdits appelants et dans lesquelles ceuxci sont déclarées non recevables, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet du chef de la compétence, condamne les appelants en l'amende et aux dépens d'appel. » ORSERVATION....

...rendent appelants de la sentence du 14 mars, devant la cour du parlement. Et la cour, faisant droit, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, prononce une amende de douze livres et néanmoins permet aux cabaretiers à bouchon de...

...donné défaut aux parties de Taboue, contre la partie de Chantreau et pour le profit a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne ladite partie deffaillante en l'amende ordinaire de 12 livres et aux dépens....

...c'est l'avocat de Le Leu, — faisant droit sur les appellations, a « mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de « Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'ap«...