...ester en jugement, soit pour contracter. Art. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Art. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. 2» Acte de naissance d'un enfant légitime...

...règle par qui peut être demandée la nullité : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne « peut être opposée que par la femme, par le mari ou par « leurs héritiers. » Dans l'ancien droit, cette nullité était absolue, c'est-à-dire, d'après le sens traditionnellement...

...à la femme non autorisée, aux termes duquel : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. » Ce qui semble bien exclure implicitement les créanciers. On allègue, en outre, les art. 1208, 2012, 2036...

...lui appartenant sans l'autorisation de son mari. (Article 226 du Code de Procédure civile). Enfin, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation du mari ne peut être opposée que par la femme, le mari, ou par leurs héritiers. (Article 225 du Code civil.) Le défaut d'autorisation spéciale...

...pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Capacité des mineurs émancipés.*) Art....

...commerce Seine, 8 juillet 1856 (B.jud., 15, 336). — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. — C. civ., art. 225. — Elle ne peut être opposée par les créanciers de la femme. — Bruxelles,...

...jugement, soit pour contracter. 225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut etro opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. cédé, s'il est possible de le savoir), et de (mêmes énonciations à l'égard de la mère). En foi...

...jugement, soit pour contracter (art. 204 et 205 c. civ.). La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers (art. 207 c. civ.). Les époux ne peuvent se faire, pendant le mariage, des donations; elles seront...

...prévaloir de cette nullité. CN 225. — La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut Ctre opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. Cône C. c., 176, 177, 810, 987, 1011, 114«, 1288 et s., 1292, 1298, 1318. 2258. DES DROITS ET DES...

...l'article 225 du Code civil édicté que la nullité, fondée sur le défaut d'autorisation maritale, ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Il est vrai que les tribunaux peuvent la prononcer d'office. En fait l'autorisation maritale existait...