 | Austria - 1888 - 932 pages
...juge necessaire d'etablir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un Supplement de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös aux pre'sent Tratte, l'article similaire e"tranger pourra etre immediatement greve, ä l'importation,... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pages
...montant des dits drawbacks. décharges ou restitutions. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractante juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise...fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente convention, l'article similaire changer pourra être grève à l'importation d'un droit... | |
 | Austria - 1891 - 646 pages
...contractantes juge nöcessaire d'etablir im droit nouveau d'accise ou de consonimation ou un supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexes au present Tratte, l'article similaire e"tranger pourra etre immeMiatement greve, ä l'importation,... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...jiise nécessaire d'établir un droit d'accise, une nouvelle taxe intérieure ou une taxe additionelle sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au présent Truite, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grève, à l'importation, d'un droit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 260 pages
...4• ART. 5. Si l'un des deux Gouvernements juge nécessaire d'établirun droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un... | |
 | 1892 - 796 pages
...contractantes juge nöcessaire d'ötablir'un nouveau droit d'accise on de consommation ou un supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au prösent traitö, l'article similaire etranger pourra etre immödiatement grevö, ä l'importation,... | |
 | Switzerland - 1892 - 1130 pages
...juge n£cessaire d'6tablir un droit d'accise, une nouvelle taxe inte>ieure ou une taxe additionnelle sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au präsent U. iitt">. l'article similaire 6tranger pourra ötre immediatement greve, a l'importation,... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pages
...contractante. Si l'une des Parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de. droit sur un...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal ou correspondant... | |
 | 1906 - 980 pages
...juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale,...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d' un droit égal. ART. 13. Les articles d'orfèvrerie et... | |
 | Austria - 1907 - 1184 pages
...contractante. Si l'une des Parties contractantes juge nécessaire d'établir nn nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal ou correspondant.... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
