| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| 1854 - 554 pages
...exactement les obligations qui en découlent. 1. L'art. 378 du Code pénal punit les médecins , ainsi que toutes autres personnes dépositaires par état ou...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier,... | |
| 1854 - 540 pages
...autres <i officiers de santé . ainsi que les pharma» tiens, sages-femmes et toutes autres per« sonnes dépositaires par état ou profession « des secrets...confie qui , hors le « cas où la loi les oblige de se porter dé« nonciateurs , auront révélé ces secrets, » seront punis d'un emprisonnement... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...française , au choix de l'expéditeur, est provisoirement exigé pour les relations internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs.... | |
| 1855 - 494 pages
...: a Les ii médecins, les chirurgiens, les autres officiers de santé, ainsi D que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, » dépositaires,...profession, des secrets qu'on leur .» confie, qui, hors des cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets, seront... | |
| 1856 - 680 pages
...l'appui de ce sentiment, nous invoquons d'abord l'article 378 du Code pénal ; il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens » et autres officiers...ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui... | |
| France - 1857 - 624 pages
...et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr.... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront... | |
| A. Hativet - 1857 - 404 pages
...femme enceinte , qui n'est coupable qu'en cas d'avortement consommé (cass., 17 mars 1827). 159. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés aux travaux forcé»... | |
| Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 850 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administres à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés... | |
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