 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...contractées par voie d'achats, ou autrement, ne sont réductibles qu'en cas d'excès (art. 4^4)- La femme marchande publique peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce (art. 220 Cod. civ., 5 Cod.com.}. Enfin, la femme séparée debiens, à laquelle il faut assimiler... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...manifestement avec l'art. 5, dont il est une suite et une extension, et qui pose en principe que la femme marchande publique peut, sans l'autorisation de son...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Aliéner ses immeubles est plus que s'obliger, et l'on aurait pu douter si lu faculté d'aliéner était... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 424 pages
...consentement par écrit. ART.. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sain /'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entré eux. ART. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...4. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui eoncerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...dùmentappelé en la chambre du conseil. C. 215, 221 à 225. —Pr. 861 à 864. 220. La femme, si elle re ses dispositions testamentaires par acte sous signature cl, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 215, 1419, 1426.— Co.... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...où la femme est simple mandataire. Aussi l'art. 220 du Code civil porte-t-il : « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux... » Ainsi toutes les fois que la femme a obtenu l'autorisation générale de faire le commerce, et à... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...en la chambre du conseil. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sun mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...eux; elle n'est pas réputée marchande publique, si ellü ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, niais seulement quand elle fait... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...Qu'elle n'est réputée marchande t< publique que quand elle fait un commerce séparé. » Si, en effet, elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle devient sa J"actrice, sa mandataire ; elle a, ou elle est censée avoir sa procuration, et par... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...217, 221 *., 1413, 1417. 1120». Pr. 801 •. 220. La femme, si elle est marchande publique, peul, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce: et. audit cas. die oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...mari aura été entendu, ou dûment appelé en la chani«bre du conseil. «Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «Art. 221. Lorsque... | |
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est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... 
