| 1832 - 796 pages
...Cod. comm. , en ce que , nonobstant les dispositions de ces articles qui veulent que la femme ne soit pas réputée marchande publique, si elle ne fait...détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne soit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, l'arrêt dénoncé ,... | |
| 1877 - 834 pages
...mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du Conseil. Art. 80. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
| 1907 - 956 pages
...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitementque... | |
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