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" est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 49
de France - 1827 - 653 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

1832 - 796 pages
...Cod. comm. , en ce que , nonobstant les dispositions de ces articles qui veulent que la femme ne soit pas réputée marchande publique, si elle ne fait...détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne soit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, l'arrêt dénoncé ,...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 6

1877 - 834 pages
...mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du Conseil. Art. 80. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6

1907 - 956 pages
...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitementque...
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