...propriétaires ruraux. Une innovation non moins utile consiste à attribuer aux juges de paix la connaissance des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil. L'intérêt des justiciables veut en effet que cette magistrature de famille ait le pouvoir d'aplanir,...

...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés. 3° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 4e Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté...

...règlemonts particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque ¡a propriété ou les titres qui l'établissent ne sont...constructions et travaux énoncés dans l'article 67i du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont раь contestées , —...

...cours d'eau, des actions en bornage et de ceUes relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Gode civil, lorsque...

...l'article 6 de la loi du JUILLET 1869. 25 mai 1838 nous ne pouvons connailre de l'action en bornage que lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; qu'il est de jurisprudence et de doctrine qu'une contestation vague de la propriété est insuffisanle...

...6, n° 2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés 33. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle...

...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé...

...est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent à charge d'appel: i" < 2" des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres « qui l'établissent ne sont pas contestés. » 4. A parties difficultés que cette dernière restriction a fait naître et toutes celles que rencontre...

...assermentés. Cette action est, d'après la loi du 25 mai l838, de la compétence du juge-de-paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — II ya contestation sur la propriété, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les limites...

...est en effet une pure question de propriété , les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents. Lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés , dit l'art. 7, § 2 , de la loi du 24 mai 1838, la connaissance de ces actions en bornage appartient...