 | Aug Bontemps - 1884 - 760 pages
...l'article 7 de la loi du 25 mars 1876. La réserve de la loi française est conçue comme suit : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » La loi de 1841 disait simplement : « lorsque la propriété n'est pas contestée. » La loi de... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886 - 348 pages
...qu'inférieure à 200 francs, rentre, à raison des causes sur lesquelles elle est fondée,dans la catégorie des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, le juge de paix ne peut statuer qu'en premier ressort. Ainsi décidé, par M. le juge de paix de Ressons-sur-Matz,... | |
 | 1890 - 918 pages
...des lieux, pour les plantations d'arbres et haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; " 3° Des actions relatives aux constructions et travaux...code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. " Cette proposition fut adoptée ; et lorsqu'on passa au vote de l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieui, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...constructions et travaux énoncés dans l'article 559 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° Des... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...distance prescrite parla loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 454. Le juge compétent est celui de la situation de l'objet litigieux. opposés par le défendeur... | |
 | Turkey - 1894 - 646 pages
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés]; 3° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; i°Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un murdont la mitoyenneté n'est... | |
 | Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - 1895 - 348 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé... | |
 | 1897 - 544 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...actions relatives aux constructions et travaux énoncés par l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées;... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 388 pages
...maisons et autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée ; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
