 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...de cent francs ; le juge-commissaire peut môme décerner contre eux un mandat d'amener (art. 264). Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le jugecommissaire le décharge, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation (art. 265). Si le témoin... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...francs; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener (art. 264). >• •• Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire (le tribunal) le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation (art. 205).... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...1829. — Proc. civ., 133, 264, 266, 950. — Instr. crim., 30, 68, 77, 139, 165, 287.) ART. 266. — Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, tant des dommages-intérêts que de l'amende et des frais de réassignation. (Proc. civ., 264, 265,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...francs, el le juge pourra décerner contre eux mandat d'amener. — (C. proc. civ. B., 263, 864.) 40. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il sera déchargé de l'amende et des frais de réassignation. — (C. proc. civ. B., 265.) 41. Si... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...(G. civ. 1829; C. pr. 133, 264, 266, 950 ; C. instr. crim. 30, 68, 77, 139, 165, 287.) ART. 266. — Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, tant des dommages-intérêts que de l'amende et des frais de réassignation. (C. pr. 264, 265, 267,... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...une amende de cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...amende de cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. Code pénal de 1810, — Excuses fausses des témoins. Art. 236. Les témoins qui auront... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - 528 pages
...amende qui n'excédera pas 500 francs, et le juge pourra décerner contre eux mandat d'amener. 40. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il sera déchargé de l'amende et des frais de réassignation. 41. Si le témoin est dans l'impossibilité... | |
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Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 
