 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. §iv. Entraves apportées à la liberté des enchères. 412. Ceux qui, dans les... | |
 | Belgium - 1866 - 388 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des wumissiois, par voies ait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un I. PROJET PRIMITIF, i. Texlei. * Art. 355. Ceux qui, duns les adjudications de la propriété, de l'usufruit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères on les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus,... | |
 | 1862 - 494 pages
...et profession des emprunteurs, là nature, la qualité, la valeur des objots mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...moins , de trois mois au plus , et d'une amende de 100 à 2,000 francs. Yoy. MONT-DE-PlÉTÉ. Qu'on ne conclue pas de là que le prêl sur gages ou nantissemenl... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou...soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois mille francs^). » L'explication de ces articles... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pages
...d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté dis enchères ou des soumissions par voies de fait, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, sont passibles d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...des soumissions , par voies de fail, violence» ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères on les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois aa plus, et d'une amende de cent francs aa moins et de cinq mille francs aa plus. Pr. 624, 705, 963.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...d'un service quelconque, auront en! rave ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumission?, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une... | |
 | France - 1865 - 820 pages
..., soit pendant les enchère» ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinte jour» au moins , de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moin» el de cinq mille francs au plu». — La même peine aura lieu contre ceux qui , par don» ou... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— C. 2084 et la note.—I. Cr. 179. § IV. —... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
