| 1874 - 484 pages
...1Ï51 du code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1°..., -2", .. 3°aa profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu finalement sur ce poiut qu'il a été... | |
| 1866 - 1044 pages
...pas l'engagement qu'il a pris. Et, en effet, le § 3 de l'art. 1251, en établissant la subrogation de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, montre clairement que le bénéfice de la subrogation est réservé à celui qui , étant coobligé... | |
| 1866 - 848 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; « 3° La vente peut être faite purement et simplement,...condition soit suspensive, soit résolutoire. « Elle peut ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de sesdoniers lesdettesde la succession.... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; « 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.... | |
| France - 1866 - 934 pages
...héritage était hypothéqué — (874 , 2178 , 2191); — 3" Au profit de celui qui , étant.tenu 1081. Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de maria — (Civ. 61l ,873,1214,1419, 1424, 1431 ,1432, 1437, 1470, 1493, 1852, 2028; Com. 9l, 167, 313; Pén.... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement do la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| France - 1868 - 718 pages
...elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien là notre hypothèse; car il est... | |
| 1869 - 472 pages
...deuxième traile venue a échéance; que, suivant l'article 1251, 11° 3, la subrogation a eu lieu au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de lu dette a intérêt à l'acquitter; que, dans l'espèce, ce droit ne pouvant nuire en... | |
| France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3" Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
| |