 | 1891 - 392 pages
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs...' ) , sur leur déclaration à serment que le lieu de décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants sont inconnus. Cette déclaration doit... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...être procédé ù la célébration du mariage des majeurs, sur Kur déclaration à serment que le lien du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Celle déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...absence, faute de connaître leur dernier domicile, il suffit que les futurs époux majeurs déclarent à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile leur sont inconnus. Celle déclaration doit être certifiée aussi par le serment des quatre témoins... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 pages
...l'on ignore où ils se trouvent, leurs descendants majeurs, avant de se marier, doivent déclarer sous serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus, etles quatre témoins du mariage ont aussi à déclarer sous serment que, quoiqu'ils connaissent les... | |
 | France. Ministère de la justice - 1896 - 482 pages
...mariage sur leur déclaration, faite sous la foi du serment et appuyée par celle des quatre témoins, que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. L'article /i de la loi substitue au texte ancien de l'article 1 53 du Code civil une disposition qui... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 pages
...l'acte de décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration à s*rment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 pages
...leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs,...déclaration à serment que le lieu du décès et relui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée... | |
 | Albert Lesmaris - 1899 - 252 pages
...Code civil, autorise à passer outre à la célébration du mariage sur le serment des futurs époux que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Mais il eut été préférable de faciliter leurs recherches. L'acte de décès est aussi indispensable... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...témoins do i'a<:te d'i mariage, qui attestent que, quoiqu'ils connaissent les deux époux, ils ignorent le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants. L'officier de l'état civil doit faire mention de ces déclarations dans l'acte de mariage. (L. du... | |
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Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de... 
