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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 318
de C. P. Dayre - 1882
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pages
...par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 22

France - 1838 - 490 pages
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne du roi. 9. Quiconque, par l'un des...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois on registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; cet acte doit ê — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à sii mois,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas'prévus tinué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exe -MO six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans pré' judice de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs.....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...d'babillement, d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours J» un an, et d'une amende de 16 fr., à 500 fr, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront...
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