...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent...peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées...

...formalités à observer dans les partages anticipés, ainsi que de l'art, ii 54 du même Code, qui porte que «les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sans doute, ont dit les demandeurs, c'est un principe constant que des conventions matrimoniales...

...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...pour les causes que la loi autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement...

...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par...

...légalement et régulièrement formées, tiennent Heu de loi, comme toutes les autres conventions , à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (Voyez Inst., tit. des...

...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que...

...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont...faites'; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise. » Si la question avait offert des...

...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties...

...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant...

...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles...