Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Codes et lois usuelles - Page 138de France - 1869Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent...peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...formalités à observer dans les partages anticipés, ainsi que de l'art, ii 54 du même Code, qui porte que «les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sans doute, ont dit les demandeurs, c'est un principe constant que des conventions matrimoniales... | |
| 1827 - 606 pages
...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...pour les causes que la loi autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement... | |
| 1844 - 622 pages
...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...légalement et régulièrement formées, tiennent Heu de loi, comme toutes les autres conventions , à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (Voyez Inst., tit. des... | |
| France - 1822 - 802 pages
...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que... | |
| 1824 - 622 pages
...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont...faites'; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise. » Si la question avait offert des... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant... | |
| 1828 - 456 pages
...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles... | |
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