 | France - 1839 - 556 pages
...maire de la commune; ces ordonnances oy. auH>risarions seront délivrées sur la requêle des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrementdressé et-affirmé par eux. —Dans tous les cas, la vente aura lien en présence du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur...chez les marchands de comestibles et dans les lieux ou verts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur...la présentation du procès-verbal régulièrement dresse. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pages
...d'une autorisation du maire. Ces ordonnance et autorisation seront délivrées sur la réquisition des agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Les employés des contributions indirectes et des octrois , dans la limite de leurs attributions respectives,... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...que celle du cheflieu. Cette ordonnance ou. autorisation sera délivrée sur la requête des ageas ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation...procès-verbal régulièrement dressé. La recherche d* gihier ne pourra être faite S dorttîclîe cfde chet leà aubergistes , chez les rnârchànds de... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur...la requête des agents ou gardes qui auront opéré ta saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...inqoisitionsvexatoircs. Pour préveoir cet inconvénient, l'art. 4 a reçu un paragraphe additionnel, purtant qne la recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez 1rs aubergistes, chez les marchands de comestibles, etdans les lieux ouverts au public. Sansdoule Userait... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. § 3. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands... | |
 | 1845 - 1068 pages
...paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur...la présentation du procès-verbal régulièrement et des règlements de police qui sont ou pourront être faits. La présente loi, etc. LOUIS-PHILIPPE.... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
