 | Arthur Graves Leech - 1906 - 150 pages
...Convention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussi tôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne....diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1906 - 676 pages
...Convention. Dispositions générales. Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne....diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur poui- chaque Puissance six mois après la date du... | |
 | 1906 - 1168 pages
...Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un...diplomatique à toutes les puissances contractantes. Quant aux derniers articles 3o à 35, ils contiennent quelques danses complémentaires, telles que... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 pages
...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente... | |
 | 1910 - 628 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil Fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur trois ans après la clôture... | |
 | Karl Hilty - 1906 - 812 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 pages
...Parties Contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 pages
...convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. 59. Les puissances non signataires... | |
 | 1907 - 182 pages
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Article 59. Les... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les Puissances signataires. Art. 35. — La convention entrera en vigueur six mois après sa... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
