 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...1236, 1233; CN, 1142, 1145. 2 — CA 1234; CN, 1143. 3 -CA 1230; CN, 1139. 4 — CA 1228 ;CN, 1137. été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou qu'il a fait ce qui lui était défendu *. 1227. — Les dommages sont généralement dus au créancier... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1 148. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque',...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 516. Dès là que le débiteur a contrevenu à son engagement, soiten... | |
 | 1869 - 636 pages
...majeure ; Attendu que l'article 1148 du Code civil dispose qu'il n'ya pas lieu à des dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit ; Que, dans l'espèce, le chargeur était le débiteur au regard de... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 pages
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1148 du Code civil, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ; Attendu que l'art. 1722 dudit Code, appliquant ce principe à la matière spéciale des baux à ferme... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...aucune mauvaise foi de sa part. 1148. 'Il n'ya lieu à aucuns dommages e¡ in-térêtslorsque, r^ar suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été em1140. — W- 1604, 2092, 2103. 1141. — L. 15, C. derei vindicta. — W. 1606, 2279. 1142. — L.... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 pages
...folie dans certains cas peut elle-même constituer, en fait, une cause d'extinction des obligations. «Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit (i i'\ti}. » Ainsi, en fait sinon en droit, la folie éteint l'obligation... | |
 | Charles Ballot - 1871 - 114 pages
...évidemment ici encore le point de départ de tout raisonnement : « II n'ya lieu, dit cet article, à aucuns dommages et « intérêts lorsque, par suite...donner ou de « faire ce à quoi il était obligé. . . » Je me suis engagé à vous vendre ma maison dans six mois. La foudre ou une inondation la détruisent... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...consacré par l'art. 1148 du Code Napoléon, aux termes duquel il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. La règle doit être appliquée à l'associé auquel, au surplus,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 pages
...1148 du même Code, qui dispose qu'il n'y ft lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite de force majeure ou d'un Cas fortuit, le débiteur a...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, on doit décider dads l'espèce que le mineur Fromentin pouvait, après le $8 mai 1872, compléter... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1148. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 516. Dès là que le débiteur a contrevenu à son engagement, soit... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
