 | Fernand de Visscher - 1924 - 56 pages
...••-• i suisses pourraient pénétrer sans obstacles ni droits fiscaux, et d'où les denrées destinées à la consommation de la ville de Genève et du canton seraient libres en tout temps de sortir sans être assujetties à aucun droit, sauf pour la zone sarde... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1834 - 1142 pages
...précautions nécessaires pour que la contrebande ne puisse être favorisée par les habitans du Canton. IV. La sortie de toutes les denrées du Duché de Savoie destinées à la consommation de la Ville île Genève et du Canton, sera libre en tout tems, et ne pourra être assujettie à aucun droit, sauf... | |
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La sortie de toutes les denrées du Duché de Savoie, destinées à la consommation de la ville de Genève et du Canton, sera libre en tout temps, et ne pourra être assujettie à aucun droit ; sauf les mesures générales d'administration par lesquelles... 
