 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 pages
...calomnie, de la part des citoyens qui en sont l'objet contre l'auteur ou l'imprimeur. lo. Nul ne pourra être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits publics, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury : 1° s'il ya délit... | |
 | 1841 - 1462 pages
...poursuivies par ceux qui en seront l'objet. Nul ne peut être Èigé, soit par la voie civile, soit par voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés ou..., sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1° s'il ya délit dans l'écrit dénoncé ; 2° si la personne poursuivie est coupable. Il y... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 pages
...personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite. XVIII. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1" s'il... | |
 | 1842 - 874 pages
...volontaires contre la probité des fonctionnaires pourront être poursuivies par ceux qui en seront l'objet. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile,...voie criminelle, pour faits d'écrits imprimés ou publies, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1° s'il ya délit dans l'écrit dénoncé... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...volontaires contre la probité des fonctionnaires pourront être poursuivies par ceux qui en seront l'objet. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimésou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1" s'il ya délit dans... | |
 | 1842 - 764 pages
...M. Mailhe: je lis dans l'acle constitutionnel qu'aucun citoyen ne peulêlre poursuivi ni jugé, soil par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour faits d'écrits imprimes, sans qu'il ait été déclaré par un jury 1° que l'imprimé est coupable ; 2° que la personne... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite. II. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, 1° s'il... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 pages
...la part des citoyens qui eu sont l'objet , contre l'auteur ou l'imprimeur. ART. XVH. Nul ne pourra être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury: t° s'il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite. 18. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile,...l'écrit dénoncé; 2° si la personne poursuivie en est coupable. 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès... | |
 | 1848 - 496 pages
...personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leurs poursuites 18. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile,...imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu par un juré, 1° s'il y a délit dans l'écrit dénoncé; 2° si la personne poursuivie est coupable.... | |
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... la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies... 
