...des Indes-Orien laies dans les six mois, je< Etats-Unis d'Amérique dans les trois mois, <b l'Egypte dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, ne seront assujíitis qu'aux droits exprimés dans les lois précéieotes. • Le second amendement...

...auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux frais de l'Etat, sera présenté pur le gouvernement dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Le pi'ojet de loi a été, ou eilet, présenté par le gouvernement, le 30 mai 1872. DECRET Dû...

...auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux frais de l'État, sera présenté par le gouvernement dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Ce projet de loi fut en effet présenté à la Chambre le 30 mai 1872. et renvoyé par elle à une...

...présentée par MM. Ferdinand Boyer, le vicomte de RodezBenavent et de Grasset, et est ainsi conçue : f Dana les deux mois qui suivront la promulgation de la présente...le Gouvernement d'un projet de loi d'organisation com11111,11:1 ii-. si elle ne l'a élé précédemment par l'une de ses commissions. » La parole est...

...faire taire ses scrupules, le Gouvernement accepta une proposition qui fut ainsi formulée dans l'art. 4 : « Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, l'Assemblée nationale №ra saisie par le Gouvernement d'un projet de loi d'organisation municipale, si elle ne l'a été...

...toutes les communes où l'organisation de la police n'est pas réglée par la loi du 24 juillet 1867 ou par des lois spéciales, le maire nomme les inspecteurs...la promulgation de la présente loi, l'Assemblée sera saisie par le gouvernement d'un projet de loi d'organisation communale, si elle ne l'a été précédemment...

...auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux Irais de l'Etat, sera présenté par le Gouvernement prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et répar (V. Décret du 31 mai 1872, portant règlement du régime des condamnés. 25-28 MARS 1873. — Loi...

...meublées à leur disposition. 24. — Les déclarations prescrites par l'article précédent seront faites dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Elles seront valables pour toute la durée des faits qui y auront donné lieu. En cas de changements...

...la liquidation basée sur les traitements et soldes en vigueur le 1er janvier 1928. Un décret, pris dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 63 et 65 à 69 se combineront...

...l'ordre des avocats près de cette cour. Enfin l'Assemblée eut à discuter un article qui portait : « Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi , le pouvoir exécutif procédera à l'institution de la magistrature, » auquel M. de Montalembert...