 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui  Bulletin des lois - Page 368de France - 1822Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Elphège Frémy - 1909 - 444 pages
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 | Georges de Lhomel - 1910 - 587 pages
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 | François de Gélis - 1912 - 436 pages
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