 | 1906 - 1014 pages
...accordera une tierce Puissance. Elles s'engagent également à n'établir l'une, envers l'autre aucun droit d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations ». ART. 2. Le présent Arrangement, qui entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications, demeurera... | |
 | France - 1883 - 428 pages
...Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties... | |
 | Armenag Salmaslian - 1921 - 142 pages
...p. 1. > L'article 19 de ce traité contient la stipulation sans condition : « Chacune de deux HPG s'engage à faire profiter l'autre Puissance de toute...soit en même temps applicable aux autres nations 1. » Ce traité eut un retentissement prodigieux en Europe comme un événement capital dans les annales... | |
 | France - 1919 - 844 pages
...destruction de récoltes ou bien en vue d'événements de guerre. Ант. 3. Les HPG s'engagent à n'établir l'une envers l'autre aucune prohibition d'importation...en même temps applicable aux autres nations. ART. h. Les marchandises de toute nature originaires de France ou d'Algérie et importées dans le Royaume-Uni... | |
 | 1902 - 680 pages
...favorisé, [] Les deux Parties Contractantes sVngngent à n'établir l'une envers l'autre aucune prohibition d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Art. 4. Les Parties Contractantes conviennent que pour tout ce qui concerne le commerce, la navigation,... | |
 | Canada - 1887 - 790 pages
...hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des hautes parties... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...mentionnés den» le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elle* s'engagent, en outre, à ne prononcer l'une envers...d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux antres nations. 20. Le présent traité ne sera valable qu'autant que Sa Majesté Britannique aura... | |
 | France - 1883 - 468 pages
...hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations, sauf dans les cas prévus par l'art. 21. Le traitement de la nation la plus fayorisée est réciproquement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 pages
...exchanged at Paris within the period of 15 days, or sooner if possible. In faith whereof, the respective Puissance. Elles s'engagent, en outre, à ne prononcer...soit en même temps applicable aux autres nations. XX. Le présent Traité ne sera valable qu'autant que За Majesté Britannique aura été autorisée... | |
 | France - 1864 - 1080 pages
...tierce puissance. Elles s'engagent , en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne...soit, en même temps, applicable aux autres nations. 27. Le présent Traité sera soumis à l'approbation du parlement italien. 28. Le présent Traité... | |
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... tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles, mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir,... 
