 | Octave Noël - 1879 - 404 pages
...Puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre Puissance de toute faveur, de tout privilége ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation...soit en même temps applicable aux autres nations. 20. Le présent Traité ne sera valable qu'autant que Sa Majesté Britannique aura été autorisée... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 228 pages
...une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Le principe reconnu, dans l'article i" du présent traité, de la liberté de tout commerce d'importation,... | |
 | 1882 - 708 pages
...Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne...en même temps, applicable aux autres nations. Art. XII. Les marchandises non originaires de Suède ou do Norvège importées des Royaumes-Unis en Franco... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 pages
...Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties... | |
 | 1882 - 784 pages
...bien en vue d'eV6nements de guerre. Art. III. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent ä n'6tablir l'une envers l'autre aucune prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en meme temps applicable aux autres nations. Art. IV. .Les marchandises de toute nature originaires du... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 80 pages
...deux Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux antres nations. • ART. 24Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Le principe reconnu dans l'article 1 er du présent Traité, de la liberté de tout commerce d'importation,... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pages
...une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne...soit, en même temps, applicable aux autres nations. Toutefois, les hautes parties contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, ô n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux au très nations. ABT. 12. Les marchandises non originaires de Suède ou de Norvège importées des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...d'événements de guerre. * ART. 3. '. < Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'établir l'une envers l'autre aucune prohibition d'importation...soit en même temps applicable aux autres nations. » M. MARIE explique que, sans différer notablement, quant au fond, de la stipulation du projet Austro... | |
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... tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles, mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir,... 
