 | 1853 - 546 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | 1869 - 740 pages
...l'administration, il est interdit & la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | 1881 - 836 pages
...l'administration, il est interdit ii la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet 184;'), de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p;ir terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui... | |
 | 1862 - 826 pages
...'ireclcment ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs M de marchandises par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas consentis en faveur 4e toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | 1883 - 728 pages
...Préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i8/j5, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui... | |
 | 1872 - 1112 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article ii de la loi du i5 juillet i'•';'>. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs oa de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | 1881 - 792 pages
...l1 ville de Toulon ou h ses ayants droit, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | 1855 - 736 pages
...l'administralion, il est interdit au concessionnaire, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | 1904 - 1164 pages
...préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | 1854 - 816 pages
...l'administration , il est interdit an concessionnaire, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
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de fa'ire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... 
