...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. pour assurer...

...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui...

...l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. ( 349 ) AMENDEMENTS...

...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes routes. Des ordonnances...

...l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...

...l'article il 9 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes route*. Des ordonnances...

...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...

...est interdit à la compagnie adjudicataire, sous ^peines portées par l'article /119 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sousqnelc[ae dénomination ou forme que ce puisse être, des, итзпцепкаЪь qui ne seraient...

...l'Administration, il est interdit à l'adjudicataire , sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également...

...supérieure, iF est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse êlre, des arrangements qui ne seraient...