 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. (C. 640, 863, 684.) 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Comment les servitudes s'éteignent. i- • ,- • Les servitudes peuvent... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. art. 702. De son côté celui qui a un droit de s. ne peut en user que suivant... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ionds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y taire des réparations avantageuses, il pourrait oflrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. [L. 9, ff. si Servit, vendieet.; L. - o . §3, el L. 3l, II. de Servitut.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. — C. 640, 683, 684. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude... | |
 | Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...du fonds assujetti pourra toujours, si la servitude l'empêchait de faire des réparations utiles, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourra le refuser ; la conséquence en est que le propriétaire du fonds dominant ne pourra pas faire... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...propriétaire da foods assujetti , oa si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. C. 683, 684. servitude, ainsi qn'il est dit à l'article 707. C. 665, 2177,... | |
 | 1865 - 856 pages
...propriétaire du fonds assujetti, bu si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas s'y refuser. Art. 695. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...propriétaire du fonds assujéti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. — C. civ., 550. . Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servitude,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait même pourrait pas le refuser. — 684. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en... | |
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Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode... 
