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" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 482
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...la condition du fonds assujetti en puisse être empirée ; qu'ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit -, les deux autres , que si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie ap- 7M partientà...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un ais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à concurrence de la valeur des effets recouvrés. C. 682, s., 70S. 701 . Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui leude...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. (700. Code civil francais.) 661. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847
...néanBioins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ART. 70i. Ir propriétaire du fonds, débiteur .de la servitude, ne peut rien faire qui tendeà en...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un levant la principale porle А»т. 344. L'hérjtier par bénéfice d'inven- de môme endroit. — c. 682 «., 694, 702, 1222 •/ Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni...
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Lois des bâtiments, ou Le nouveau Desgodets contenant la théorie ..., Volume 1

P. Lepage - 1852
...du fonds assujetti en puisse être aggravée : par exemple, ajoute le même article, s il s'ngit dun droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Un autre exemple peut se rencontrer dans le droit de passage accordé aux animaux servant à la culture...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. AUT. 706. La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans. ART. 707. Les trente ans commencent...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée : ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Il ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - 1854 - 550 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit, (C. 682, 694, s.) 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — c. osa «., coi, '«, I2Î2 .. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...
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