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" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 482
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...fonds assujéti soit aggravée. — C. civ., 565,1004,1005,1007. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — C. civ., 549 et suiv. Art. 564. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude, ne peut rien...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un 1133, 1172, 1811, 1855. 1822. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne — C82. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. I. — 666. La division, soit du fonds dominant, soit du fonds servant, ne peut rien changer aux droits...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le môme endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...que la condition du fonds assujetti puisse être aggravée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. » — A la vérité, cet article ne concerne que les servitudes conventionnelles. Néanmoins, il ya...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée : ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701 . Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - 1885
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit (art. 700). Le principe de l'indivisibilité des servitudes, fondé sur la nature même du droit réel,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 554. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en...
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