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" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 482
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un re et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne l Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...unb —702] П. S3. 4. Jit. ffion be» gereimten зс. vée. — Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

1892
...néanmoins que la condiction du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s' il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le méme endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 207. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — Civ. 682 s., 694, 702 , 1217, 1218 , 1222 s. R. vo Servit., 1188 s. — S. eod. to, 461 s. Art-...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer...
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