 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre... | |
 | France. Loir-et-Cher - 1888 - 290 pages
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou « par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements « et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara« tive des deux héritages pour les plantations dont la hauteur « dépasse 2 mètres et à... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 pages
...et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les arbres à haute tige...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. ART, 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou par dés usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | 1892 - 730 pages
...les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, a défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et a la distauce... | |
 | 1897 - 1018 pages
...tige qu'à la distance consacrée » par les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages, » qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative...tige et à la » distance d'un demi-mètre pour les arbres à basse tige et » haies vives » . Dans la pratique, par une sorte de convention tacite, les... | |
 | 1903 - 500 pages
...constants et reconnus, et, à défaut d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les arbres à haute tige, et...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives ° ; Attendu que ce texte est clair et précis, et que le sens n'en peut être un instant douteux ;... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...civil, par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages qu'à la distance...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 pages
...prescrite par les règlements parliculieis actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - 1895 - 788 pages
...actuellement existants où par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements en usage, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
