 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance <; deux mètres de la ligne séparatiye des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-metre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...les règlements particuliers actuellement existants, on par les : • . :> - constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres • haute tige , et à la distance d'an -; • . r-.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute lige, et à la distance d'un demimètre pour... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres (six pieds de roi) de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute lige, et à... | |
 | 1865 - 468 pages
...de haute li<rc qu'à la distance prescrite par les règlements ou des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute lige, el que le voisin peut exiger que les... | |
 | 1865 - 854 pages
...règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut île règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...et à défaut de règlements et d'usages; qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparativc des deux héritages pour les arbres à haute tige,...demimètre pour les autres arbres et haies vives. > L'art. 672 donne au voisin le droit d'exiger que les arbres et les haies plantés à une moindre... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...par les règlements particuliers actuellement existants , ou par les usages constants et. reconnus; ortant separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages Constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient... | |
| |
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
