...machines, puits, galeries et autres travaux établis a demeure , conformément à l'art 524 du rode civil. Sont aussi immeubles, par destination, les chevaux,...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travail* intérieurs des raines....

...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil (3). 9. Sont meubles , les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers....

...exclusivement attachés aux travaux intérieurs, de» agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation . Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code civil. Les matières extraites, les approvisionnements...

...du droit de 4 pc Le tribunal de Liége a décidé que l'article 8 de la loi sur les mines qui porte les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputées meubles conformément à l'article 529 du Code Napoléon , ne s'applique qu'aux associations...

...dans les expressions 1 La disposition de l'arlicle 8 de la loi du 21 avril 1810 qui répute meubles les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, aussi longtemps que dure la société ou l'entreprise, est applicable non-seulement aux sociétés...

...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...société ou entreprise pour l'exploitation des mines, sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 ÏU Code Civil. (Idem, art. 8.) 5921 . Sont meubles...

...galeries « et autres travaux établis à demeure , conformément à l'art. 5a, « du code Napoléon. « Sont aussi immeubles par destination , les chevaux...« outils et ustensiles servant à l'exploitation. » ( DEI.EBECQUE.) (1) << On venait de décider que les chevaux attachés à l'exploitation seraient...

...machines , puits , galeries et autres travaux établis à demeure , conformément à l'article "y,.\ du code ; sont aussi immeubles par destination , les...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploita' Le principe n'est associe qni ne vent , et cet autre principe nul n'est tenu de pour propri...

...avril 1810 au principe de cet article qui considère les mines comme immeubles et d'après laquelle les actions ou intérêts dans une société' ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputées meubles conformément à l'article 529 du code civil, doit être reslreintc aux actions...

...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines , sont réputés meubles, conformément à l'article 52g du même Code. Les droits de privilège et...