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" Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...sont considérés comme cbevaux attacbés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attacbés aux travaux intérieurs des mines. — Néanmoins,...réputés meubles, conformément à l'article 529 C. civ. (L. 21 avril 1810, art. 8). Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines» (art. 8). — «Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers...
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément a l'art. 52i du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés connue chevaux attachés a l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...destinalion les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne soritconsidérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines» (art. 8). — «Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...à l'art. 524 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils etiustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme...chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont udosivement attachés aux travaux intérieurs des mines » (art. 8). —i Sont meubles les matières...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...conformément à l'art. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux , les agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés u l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Napoléon. ART. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du code civil. 651 des mines, enfoncer des sondes ou tarières, sur un terrain qui ne lui...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1886 - 628 pages
...considérée comme un commerce et n'est pas sujette J» patente. » Elle dispose enfin (art. 8), que « les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...réputés meubles, conformément à l'article 529 du code civil » ; et c'est tout. M. Delecroix a entrepris de compléter la matière, c'est-à-dire de rapprocher...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ustensiles servant à l'exploitation des mines, sont immeubles par de?lination. — On ne considère comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux...sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs de» mines. — Loi du 21 avr. 1810, art. 8. [S.io.2.17». ; CnlO.] 20. Les meubles et ustensiles attachés...
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