...intérêts dans une société pour l'exploitation de mines. « Néanmoins, dit l'article 8 in fine, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du G. civ. ». Puis la loi du 5 juin 1850, relative au timbre proportionnel des titres et...

...puisse invoquer en laveur de cette thèse restrictive, c'est l'article 8 de la loi sur les mines : - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs « de la mine ». Voyez Hue, IV, n° 34. Mais les Pandectes Belges démontrent nettement, en se basant...

...puits, galeries, et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 5'24 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil. ART. 9. — Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers....

...assimilés à des fruits; Attendu d'ailleurs que l'article M de la loi du 21 avril 1810 dispose que les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputées meubles, conformément à l'article 529 du code civil et par conséquent tombent dans la...

...également immeubles, les bâtiments, machines, puils, galeries et autres travaux établis à demeure; sont immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation; tous autres objets restent meubles (2). 4. — Recours contre les décrets de concession. — Comme...

...ou sauf le cas prévu par l'article 4g du présent arrêté. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil. Art. 9. — Sont meubles les...

...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. — Sont aussi immnubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. 6. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...

...établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles patdestination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. '6. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...

...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article S>24 du code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. Art. 6. — Les actions ou intérêts dans une société...

...autres travaux établis à demeure,-conformément à l'art. 524 d u Code Napoléon (^Vqy. note II ). . Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. lNe sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...