 | France - 1804 - 676 pages
...le jugement. ) »ài,n, à tous cemmandans et officiers de la force armée, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi...le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » CHAPITRE II. Règles sur la Procédure criminelle, I JO. Les délits de police sont poursuivis... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...officiers de la force publi3. que , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 33 En foi de quoi le présent jugement a été signé par le prési*. dent de la cour ou du tribunal , et par le greffier. 3> TITRE XVI ET- DERNIER. 1^2. La proposition... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et p,ar le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux... | |
 | Charles Malo - 1819 - 420 pages
...jugement ; et aux commandants et officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent...jugement a été signé par le président de la cour , et le greffier. » Donné par le conseil d'État d'Haïty, au Cap-Henri , le le 20 mars 1811, la... | |
 | Sir James Basket, Sir James Barskett, Charles Malo - 1819 - 410 pages
...jugement ; et aux commandants et officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent...jugement a été signé par le président de la cour , et le greff1er. » Donné par le conseil d'État d'IIaïty, au Cap -Henri , le ie 20 mars 1811, la... | |
 | Sir James Basket, Sir James Barskett - 1819 - 428 pages
...jugement ; et aux commandants et officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le présidenf de la cour , et le greffier. » Donné par le conseil d'État d'Haïty, au Cap-Henri , le... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...officiers de la force publique, de prêter maince forte lorsqu'ils en seront légalement requis. — EH « foi de quoi le présent jugement a été signé par le « président de la.cour ou du tribunal, et par le gref« fier.» — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. 3,'4. —... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis: en foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » a5. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...d'y tenir la main , et à tous commandons et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
