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Livres Livres 21 - 30 sur 165 pour Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à....
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
de France - 1809 - 749 pages
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...instance d'y temr la main ; à tous commandans et officiers » de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront » légalement requis. » En...de quoi le présent jugement a été signé par le pré» sident de la cour ( ou du tribunal ) et par le greffier. » TITRE XVI ET DERNIER. i42. La proposition...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...et à nos procureurs prés let tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main...présent jugement a été signé par le président de là cour ou du tribunal } et par le greffier. IV. DIVISION. Règles particulières aux jugemens par...
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Histoire et procès des naufragés de Calais: Extraits de ses mémoires inédits

Claude Antoine Gabriel duc de Choiseul-Stainville - 1824 - 497 pages
...à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront légalement requis , et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux d'y tenir la main ; en foi de quoi ,...
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Histoire et procès des naufraqés de Calais

Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - 1824 - 497 pages
...mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis, au commissaire du pouvoir exécutif d'y tenir la main ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. 'Signé G. HOIN, et scellé. Au bas dû scel est écrit Affaire criminelle....
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Histoire d'Haïti (île de Saint-Domingue): depuis sa découverte jusqu'en 1824 ...

Sir James Barskett, Charles Malo - 1825 - 480 pages
...jugement; et aux commandants et officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En. foi de quoi le présent...jugement a été signé par le président de la cour, et le greffier.* Donné par le conseil d'État d'Haïti, au Cap- Henri, le 2o mars 1811 , la huitième...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4 ;Volume 7 ;Volume 37

1861
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir ta main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Expédié collationné en seize rôles. Signé CHABLET. Les droits d'expédition dûment perçus. Pour...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 547 pages
...tenir la main ; aux commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte quand ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent...jugement a été signé par le président de la cour et par le greffier. Fait parle conseil-d'étal d'Hayti, au Cap-Henry, le 28 mars 1811, l'an 8 de l'indépendance....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1826
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance^ d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi , ledit arrêt a été signé" par le président de la cour et par le greffier. ( N.° ii J. ) RAPPORT...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 547 pages
...commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte quand ils en seront légalement réquis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et par le greffier. Fait parle conseil-d'état d'Hayti, au Cap-Henry, le 28 mars 1811, l'an 8 de l'indépendance....
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