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Livres Livres 101 - 110 sur 187 pour Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à....
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
de France - 1809 - 749 pages
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...tribunaux de première instance d'y tenir la main, k tous commandants et officiers delà force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent procès-verbal contenant lesdites ordonnances et décision? a été signée par...
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Relations extérieures: documents diplomatiques, années 1884, 1885 & 1886. 3e ...

Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 144 pages
...tribunax civils d'y tenir la main ; à tous commandants et autres officiers de la force publique] d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par nous, Juge d'Instruction, Juge, Juge suppléant...
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L'assassinat du maréchal Brune: épisode de la terreur blanche

Paul Prosper Vermeil de Conchard - 1887 - 187 pages
...de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M. le président et le greffier. Pour expédition conforme délivrée à...
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Revue d'Alsace, Volume 38

1887
...seront légalement requis, et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et 'par le greffier. Par le tribunal, signé Laurent, commis-greffier. Enregistré à Altkirch...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...exécu« tion, a nos commissaires auprès des tribunaux « d'y tenir la main, et à tous commandements et « officiers de la force publique, de prêter main«...présent jugement a été signé « par le président du tribunal, et par le gref« fi fier. Art. 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux...
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Les 332 victimes de la Commission populaire d'Orange en 1794: d ..., Volume 2

Simeon Bonnel - 1888
...à tous les commandants et officiers de la force publique de donner main-forte pour son exécution lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président et par le greffier. Signé : LA RAPHEL, président, BOURELLY, commis-greffier. (Pièces officielles)....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. Art. 25. « Les fonctions des commissaires du roi auprès ries tribunaux...
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Les 332 victimes de la Commission populaire d'Orange en 1794: d ..., Volume 1

Simeon Bonnel - 1888
...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et à l'accusateur public d'y tenir la main. c En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier. Fauvety, président, Benêt, greffier » (1). Aussitôt que le jugement eut été prononcé,...
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Mes dossiers

Numa Gilly - 1889 - 215 pages
...Procureurs de la Républiqueprès les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main...lorsqu'ils en seront légalement requis. — En foi de quoi la présente expédition a été signée par le greffier et scellée du sceau de la Cour. Collationné...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...mandat ou acte ù exécution. A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter la main lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau du tribunal ou de l'officier de qui il...
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