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Livres Livres 121 - 130 sur 149 pour Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à....
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
de France - 1809 - 749 pages
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - 1905
...d'y tenir la main ; et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.' XXV. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux seront...
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Les Annales fléchoises et la vallée du Loir, Volume 3 ;Volumes 5 à 6

1905
...procureurs près les tribunaux de la première instance d'y tenir la main, à tous commandans et olïiciers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le président et par le greffier et la présente...
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Mémoires et procès-verbaux, Volume 13

Société scientifique et agricole de la Haute-Loire, Le Puy - 1906
...jugement à exécution, aux commissaires près les tribunaux d'y tenir la main et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main...présent jugement a été signé par le président du tribunal et le greffier. Pour extrait conforme à l'original. CHEVALIER, président. JOUCERAND,...
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Bulletin de la société archéologique, historique et artistique Le ..., Volume 4

1906
...première instance, d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement...présent jugement a été signé par le président du Tribunal et par le greffier. Pour expédition délivrée à M r le Procureur Impérial. EMARD, greffier....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1907
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à. tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » II ya deux procédures : L'exécution par la vente des biensdû débiteur. La faillite. L'exécution...
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Etude d'une très ancienne institution bretonne: le bail à domaine congéable

Jacques Vigneron - 1907 - 269 pages
...aux » procureurs près les tribunaux de première instance d'y » tenir la main, à tous commandants et officiers de la force » publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront léga» lement requis. » L'acte ainsi revêtu de cette formule devient exécutoire, c'est-à-dire...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pages
...d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la a force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. — En foi de quoi le présent jugement a été signé parle « président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. 5 TITRE XVI ET DERNIER 142. La proposition...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - 1836
...« commandans et officiers de la force publi« que , de prêter main-forte lorsqu'ils en se« ront légalement requis. « En foi de quoi le présent...été « signé par le président de la Cour ou du tri•• bunal, et par le greffier (2). » il GOUVKHNEMKNT IMP8R1.U. — TIKI XVI IT DIBHIIX. i4i.La...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - 1834
...d'y tenir la main t et à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en « seront légalement requis. En foi...quoi , « le présent jugement a été signé par le pré« sideut du tribunal et par le greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1897
...procureurs de la République près les tribunaux de Ire instance d'y tenir la main. ' A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. RAPPORTS JUDICIAIRES DE QUÉBEC. 18W. B.iurun DHVHIS. Ouimet, J. ' Et les présentes ont été scellées...
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