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Livres Livres 51 - 60 sur 180 pour Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à....
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
de France - 1809 - 749 pages
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 664 pages
...à nos Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main...En foi de quoi le présent Jugement a été signé sur la minute par M. le Consul de France à..., et par son Drogman Chancelier. Pour expédition conforme...
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 pages
...d'y tenir la main ; et à tous commandans et officiers de la force publique, de piéter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. 28. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux, seront...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de ..., Volumes 1 à 3

1848 - 108 pages
...commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par le greffier. » 2f>. Lus fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
...commandants et officiers de la force publi« que de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. En foi de quoi le présent jugement a « été signé par le président du tribunal et par le gref« fier. > 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pages
...d'y tenir la main ; à tous comte mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été « signé par, etc. » 2. Les porteurs des expéditions des jugemens et arrêts et...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1851
...et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 7

1851
...et aux procureurs près les tribunaux do première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et...
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 247 pages
...à nus procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main. forte lorsqu'ils en seront légalement reqms. - En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par..IXVALIDES DE LA...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; h tous commandants et odiciars de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils...légalement requis.— En foi de quoi le présent jugement (ou acte) a été signé par » (Suit la signature du président ou du notaire, etc.) Les jugements...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...commissaires du gouvernement, près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.... arrêté du 13 marc 1843 (Art. 3942 J. Pr.). eo. La formule exécutoire n'est pas nulle par cela seul...
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